Ce qu'il faut savoir sur les réquisitions
Les réquisitions individuelles ou collectives de professionnels de santé en période d’état d’urgence sanitaire reposent nécessairement sur un fondement juridique.
Lors de la première vague Covid, il s’agissait de l’article 12-1 I du décret du 23 mars 2020. L’article 48 I du décret du 16 octobre 2020 a été repris à l’identique : « Le préfet de département est habilité, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition nécessaire de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé »
L’article 12-1 du 23 mars 2020 avait donné lieu à une instruction d’application dont on peut penser qu’elle sera reprise à l’identique dans le cadre de l’application du nouveau décret du 16 octobre 2020 concernant la deuxième vague.
Quand peut-on recourir à une réquisition ?
La réquisition n’est justifiée que lorsque l’on a épuisé les possibilités :
- D’appel à la mobilisation du personnel hospitalier sur la base du volontariat (heures supplémentaires ou temps de travail additionnel des personnels en exercice dans les établissements, appel au personnel en disponibilité ou en retraite etc.)
- D’appel aux professionnels de santé inscrits sur les listes de volontaires mises en œuvre par les ARS ou par le Ministère des solidarités et de la santé.
Qui peut-on réquisitionner ?
- Les médecins : médecins libéraux conventionnés et non conventionnés, médecins remplaçants, médecins retraités, médecins sans activité professionnelle, médecins salariés des centres de santé, médecins salariés des centres thermaux, médecins salariés d’un organisme de sécurité sociale et médecins exerçant en administration publique notamment les médecins inspecteurs en santé publique.
- Les infirmiers : infirmiers libéraux conventionnés ou non conventionnés, infirmiers remplaçants, infirmiers retraits, infirmiers sans activité professionnelle, infirmiers salariés des centres de santé, salariés des centres thermaux, infirmiers salariés d’un organisme de sécurité sociale, et infirmiers exerçant en administration publique.
- Les étudiants en santé : étudiants des professions de santé listées dans la quatrième partie du CSP.
NB: ne sont pas visés les infirmiers salariés d’établissements ou de médecins.
Toute réquisition doit faire l’objet d’un arrêté notifié au professionnel de santé concerné. La réquisition est individuelle ou collective. Il peut en effet y avoir une réquisition de tout établissement de santé ou établissement médico-social et de toute personne nécessaire au fonctionnement de cet établissement.
Comment et à qui est notifiée une réquisition ?
La réquisition est notifiée par le préfet du département par le biais d’arrêtés individuels ou collectifs. En cas de réquisition collective, elle doit mentionner une liste nominative des personnels concernés.
La réquisition peut être notifiée par tout moyen en période d’état d’urgence sanitaire : remise en main propre, courrier recommandé avec accusé de réception, ou tout autre moyen de communication (appel téléphonique, SMS, courriel). Une copie de l’arrêté doit ensuite être remise au début de la réquisition.
Quelles mentions obligatoires doit comporter une réquisition ?
L’arrêté doit préciser :
- Les textes juridiques qui fondent la décision, - L’identité de la personne concernée - L’objet de la réquisition et le motif,
- Le lieu, la période et les horaires de la réquisition,
- En accompagnement de l’arrêté de réquisition, une fiche de procédure doit être remise au professionnel pour l’informer des modalités de sa prise en charge financière et lui donner un point de contact à l’ARS.
Il ne peut donc y avoir de réquisition « dans le flou », « au cas où » etc…
Tout arrêté de réquisition peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux en annulation et en suspension devant le juge administratif, mais encore faut-il que l’on puisse avoir le temps de faire juger ce recours avant de devoir déférer à la réquisition…
Cancers Digestifs : Retard au diagnostic liés à la rupture des tests en 2019 et à la pandémie Covid-19 et ses éventuelles conséquences quant à la responsabilité de l’hépato-gastro-entérologue.
Le dépistage et le traitement du cancer colo-rectal ont été fortement impactés ces deux dernières années d’une part, par la rupture des tests immunologiques survenue en 2019 et d’autre part par le confinement lié à la crise sanitaire de la COVID-19 à compter du mois de mars 2020.
La première vague de coronavirus a en effet interrompu la campagne de dépistage « mars bleu » mais a également décalé les prises en charge en raison du plan blanc mis en place et de la crainte de certains patients à venir en consultation.
Aujourd’hui, d’une manière générale et selon une récente étude française, les retards de diagnostic et de traitements des cancers, liés à la première vague, pourraient se traduire chez les patients « sans Covid » par un excès de mortalité par cancer de 2 à 5 %, cinq ans après le début de la prise en charge.
Plus particulièrement pour le cancer colo-rectal, l’Assurance Maladie évoque un retard de plusieurs centaines de milliers de tests de dépistage, de 182 000 endoscopies et de 15 000 interventions chirurgicales entre mi-mars et mi-juin 2020.
Les conséquences risquent bien évidemment d’être majeures pour les patients non diagnostiqués et pourraient bien être à l’origine de plaintes à l’encontre des professionnels de santé pour retard de diagnostic, susceptibles d’entrainer leur responsabilité sur la base d’une perte de chance.
Le cas :
Il s’agit d’une femme de 72 ans adressée par son médecin traitant en raison d’un test immunologique positif.
Cette patiente ayant déjà bénéficié d’une coloscopie en 2015 qui s’était avérée normale, bénéficie d’une téléconsultation avec son gastro-entérologue le 25 janvier 2020.
Une endoscopie est programmée pour le 25 mars 2020 mais reportée en raison du plan blanc.
Le geste sera finalement réalisé le 25 septembre 2020 et mettra en évidence une lésion de 3 cm, présentant un caractère invasif profond ne pouvant être réséqué endoscopiquement.
Une indication chirurgicale est donc posée.
Malheureusement, les suites post-opératoires seront compliquées par l’apparition d’une fistule puis d’un choc septique conduisant au décès.
La famille de cette patiente assigne en référé expertise la clinique, le gastro-entérologue et le chirurgien et un collège d’experts composé d’un gastro-entérologue et d’un oncologue est désigné.
La famille se plaint d’un retard de diagnostic et de prise en charge, d’un défaut d’information sur les risques encourus, des complications chirurgicales survenues et du décès de leur parente.
L’expertise :
La discussion a porté sur les éléments suivants :
- Indication
- Information concernant le geste
- Déprogrammation
- Information concernant la nécessité de suivi
- Re convocation tardive ? défaut d’organisation de la clinique ?
- Perte de chance d’éviter le décès
Si les causes initiales du retard de diagnostic et de prise en charge (pénurie des tests et plan blanc) ne sont bien évidemment pas imputables aux praticiens, il reste que les experts auront à apprécier si la prise en charge globale des praticiens a été conforme, si la reprogrammation de cette endoscopie n’a pas été tardive et si le praticien a correctement informé la patiente de la nécessité de reprogrammer ce geste rapidement.
Le simple fait que la complication soit en en lien avec l’intervention chirurgicale ne dédouane bien évidemment pas le médecin gastro-entérologue de sa responsabilité et les experts auront à déterminer si sa prise en charge antérieure est conforme aux règles de l’art ou s’il a contribué au retard de diagnostic et de prise en charge.
La qualité de l’information délivrée quant au bénéfice/risque du report et la nécessité de reprogrammer le geste sont déterminantes tout comme leur traçabilité dans le dossier médical.
L’existence d’un protocole au sein de l’établissement pour les reprogrammations est évidement un atout important.
Il est important de relever qu’une défense commune et cohérente de l’équipe (gastro-entérologue et chirurgien digestif) est toujours préférable et permet le plus souvent d’écarter la responsabilité de chacun de ses membres.
Pour conclure, si le professionnel de santé ne pourra empêcher ces plaintes, le respect des bonnes pratiques médicales, la qualité de l’information délivrée et la traçabilité de celles-ci dans le dossier resteront des éléments clés permettant d’écarter et limiter leur responsabilité.
